Conditions générales

Dernière mise à jour : 03 août 2026

 Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Points de bascule ci-après la mandataire, à toute personne physique ou morale qui la mandate, ci-après le mandant. Elles régissent la conclusion, l’exécution et la fin des prestations convenues entre les parties dans le cadre du droit suisse applicable au contrat de mandat.kmu.admin+1 

1. Offre et validité

Toute offre émise par la mandataire est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire figurant expressément dans ladite offre. Au-delà de ce délai, la mandataire peut librement adapter ou retirer son offre. 

2. Acceptation des conditions

Le mandant reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant toute validation de l’offre. L’acceptation de l’offre, par signature, validation électronique ou tout autre accord écrit, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions et conclusion du contrat. 

3. Prestations

La mandataire fournit les prestations décrites dans l’offre avec soin, diligence et professionnalisme. Sauf accord contraire, les prestations sont réalisées dans les locaux du mandant, à distance ou dans tout autre lieu convenu d’un commun accord.

Lorsque les prestations nécessitent des frais supplémentaires, notamment de déplacement, de location de salle, de repas ou d’hébergement, ceux-ci sont facturés en sus, pour autant qu’ils aient été nécessaires à l’exécution du mandat et, le cas échéant, validés avec le mandant. Les frais de déplacement sont facturés aux frais effectifs de transport public ou à CHF 0.80 par kilomètre en cas d’usage d’un véhicule privé, sauf mention contraire dans l’offre. 

4. Honoraires et facturation

Les honoraires sont exprimés en francs suisses. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors TVA et hors frais supplémentaires. Les modalités de facturation et de paiement figurent dans l’offre ou sont convenues par écrit entre les parties.

Lorsque les prestations sont facturées sur la base du temps effectivement consacré, la mandataire tient un relevé des heures réalisées. Elle s’efforce de respecter l’estimation annoncée et informe le mandant dès qu’un dépassement significatif apparaît prévisible. Seules les heures effectivement prestées sont facturées, sauf accord différent des parties. 

5. Collaboration des parties

Le mandant s’engage à fournir en temps utile toutes les informations, données et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il garantit l’exactitude des informations communiquées.

La mandataire s’engage à mobiliser les moyens raisonnables et les compétences nécessaires à l’exécution du mandat. Sauf engagement express contraire, elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. 

6. Confidentialité

Toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées de manière strictement confidentielle, qu’elles soient communiquées oralement, par écrit, par voie électronique ou sous toute autre forme. Cette obligation concerne notamment les informations stratégiques, commerciales, financières, organisationnelles, personnelles ou techniques, ainsi que les contenus de conseil, de formation ou d’accompagnement.

La mandataire ne transmet ces informations qu’aux personnes ou prestataires qui en ont besoin pour exécuter le mandat, et uniquement dans la mesure strictement nécessaire. Elle veille à ce que ces personnes soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité. Cette obligation demeure valable pendant toute la durée du contrat et après son extinction. 

7. Conservation des documents

La mandataire conserve les documents liés au mandat pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la clôture du dossier ou de l’envoi du décompte final, sous réserve de délais de conservation plus longs imposés par le droit applicable.

Les documents contenant des données sensibles ou particulièrement protégées, telles que CV, données salariales, évaluations ou tests psychométriques, sont conservés uniquement pendant la durée nécessaire au traitement du mandat, puis détruits au plus tard 1 an après la fin de la relation contractuelle, sauf instruction écrite contraire du mandant ou obligation légale différente. 

8. Protection des données personnelles

La mandataire traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité et aux dispositions légales applicables en matière de protection des données.

Sauf instruction spécifique contraire du mandant, les échanges peuvent avoir lieu par courrier électronique standard. La mandataire peut recourir à des prestataires techniques pour l’hébergement, la messagerie ou les outils collaboratifs, pour autant que ceux-ci offrent des garanties appropriées de protection des données. En cas d’intervention de tiers, la mandataire veille à ce que le traitement des données soit conforme aux exigences légales applicables. 

9. Annulation et report

Toute session, atelier ou formation commandé peut être reporté une fois, dans un délai maximal de 2 mois, sans frais supplémentaires, pour autant que la demande soit formulée au moins 7 jours ouvrables à l’avance et qu’une nouvelle date soit convenue d’un commun accord.

En cas d’annulation ou de report tardif, les indemnités suivantes peuvent être appliquées sur les honoraires convenus :

Délai avant la session	Indemnité
Moins de 48 heures	100%
Moins de 10 jours ouvrables	50%
Moins de 30 jours	30%
Plus de 30 jours	0%

Ces conditions s’appliquent sauf accord écrit plus favorable entre les parties. 

10. Résiliation

Le contrat peut être résilié en tout temps par l’une ou l’autre des parties, conformément au droit suisse applicable au mandat. En cas de résiliation en cours de mission, les prestations déjà effectuées restent dues, de même que les frais engagés et, le cas échéant, les indemnités prévues en cas d’annulation. 

11. Références et visibilité

Sauf opposition écrite préalable du mandant, la mandataire se réserve le droit de mentionner le nom et, le cas échéant, le logo de l’organisation cliente parmi ses références commerciales, notamment sur son site internet ou dans ses supports de présentation, sans divulguer d’informations confidentielles. 

12. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation, à leur exécution ou à leur validité relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve des règles impératives contraires.